Fondation Hôpital Saint Joseph
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La Fondation

Attributions

  • Article 7
    Le Conseil d’Administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de l'Etablissement.
    Il reçoit, discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes de l'Exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier, avec pièces justificatives à l'appui.
    Il vote le budget de l'Exercice suivant, sur les propositions du Bureau et délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.
    Le Conseil d’Administration désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code de commerce.
    Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d'Administration et pourvoit à l'exécution de ses décisions.
    Le rapport annuel sur la situation de l'établissement ainsi que les budgets et comptes, sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Santé.
    Le Conseil d’Administration agrée également les œuvres et organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis-1 du code général des impôts qui souhaitent ouvrir un compte à la Fondation, qui entrent dans l’objet et répondent à l’esprit de cette dernière, et qui s’engagent à respecter les dispositions de l’article 5-II de la loi 87-571 du 23 juillet 1987.
    Il reçoit et examine les comptes et les rapports moraux et financiers qui lui sont adressés chaque année par les œuvres et organismes agréés comme justification de l’emploi des fonds reçus.
    Il fixe, dans le Règlement Intérieur, la procédure d’agrément applicable aux œuvres et organismes demandeurs, les modalités de gestion des comptes et le taux de prélèvement éventuellement perçu par la Fondation afin d’équilibrer la gestion du service rendu.
    Il approuve chaque année un rapport spécial qui donne toutes précisions utiles notamment sur :
    1/ l’organisation et le fonctionnement des comptes des œuvres ou organismes agréés ;
    2/ les informations qui lui ont été transmises en application des alinéas précédents ;
    3/ les œuvres ou organismes nouvellement agréés et les comptes qui ont fait l’objet d’une liquidation.
    Ce rapport est adressé sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Préfet du département auprès duquel il peut être consulté par tout intéressé.
    Il décide, par une délibération motivée, et après les avoir préalablement entendus, de retirer son agrément aux œuvres et organismes qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par la loi et les présents statuts ou dont le but et les activités ne sont plus compatibles avec celles de la Fondation ou dont la gestion est de nature à compromettre l’exercice de ses activités propres.
  • Article 8
    Le Président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses, il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur.
    En cas de représentation en Justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
    Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
    Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
  • Article 9
    Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux aliénations de biens immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution des hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative.
    Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acceptations des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil et par décret N° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.

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