Fondation Hôpital Saint Joseph
La Fondation poursuit son action grâce à votre générosité Faire un don

Accueil > La Fondation > Statuts de la Fondation > Dotation et ressources annuelles

La Fondation

Dotation et ressources annuelles

  • Article 10
    La dotation est constituée par les biens immobiliers et mobiliers ayant appartenu à l'Association Hospitalière du Prado, détaillés dans un acte reçu par Maître Denis LAUGIER, Notaire à MARSEILLE, en date du 3 mai 1983.
    Elle est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que l'excédent des ressources annuelles.
  • Article 11
    Les capitaux mobiliers de la Fondation doivent être placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.
    Les fonds de la dotation peuvent être, également, employés à l’acquisition de nouveaux immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fondation, ou à l'amélioration des bâtiments existants et de l'équipement hospitalier dès lors que ces améliorations ressortent du compte d'investissement.
  • Article 12
    Les ressources annuelles de la Fondation se composent :
    1° du revenu de la dotation
    2° des subventions qui peuvent lui être accordées
    3° du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé
    4° du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente
    5° du produit des rétributions perçues pour services rendus.
    Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordées au cours de l'exercice écoulé.
    La Fondation établit, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999.

© Fondation Hôpital Saint Joseph - Plan du site - Crédits - Nous contacter