Fondation Hôpital Saint Joseph
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La Fondation

Modifications des statuts et dissolution

  • Article 13
    Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après deux délibérations du Conseil d'Administration, prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des Membres ayant voix délibérative.
  • Article 14
    En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le Conseil d'Administration désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation. Il attribue l'actif net à un ou plusieurs Etablissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des Etablissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
    Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Santé.
    Dans le cas où le Conseil d'Administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir, les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation s'en dessaisiront valablement entre les mains du Commissaire désigné par ledit décret.
  • Article 15
    Les délibérations du Conseil d'Administration prévues aux articles 13 et 14 ne sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement.

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