Fondation Hôpital Saint Joseph
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La Fondation

Statuts de la Fondation

ANNEXE AU DECRET DU 26 FEVRIER 2004

But de la Fondation

  • Article 1
    La Fondation dite « FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH », a pour but d’assurer et de préserver la gestion de l’établissement hospitalier connu sous le nom d’HOPITAL SAINT JOSEPH et de ses annexes et dépendances directement ou par l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille. Elle a en outre vocation à exercer toutes activités à caractère social, médico-social, sanitaire et social ou hospitalier, à Marseille et hors de Marseille ; ainsi que d’assurer une mission de recherche médicale.
    Elle s’engage, dans toutes ses actions, à poursuivre l’œuvre entreprise par les Fondateurs de l’Hôpital et menée par leurs continuateurs depuis 1920, dans le même esprit de dévouement évangélique et de respect des consciences avec le souci de répondre, dans l’application et le perfectionnement des techniques thérapeutiques, aux exigences de la déontologie médicale et de la dignité des personnes malades ou aidées et suivies.
    Sa durée est illimitée. Son siège social est à Marseille.
  • Article 2
    Les moyens d’action de la Fondation sont constitués par tous les biens immobiliers et mobiliers qu’elle détient.
    Dans ce cadre, elle gère elle-même, ou soutient matériellement et financièrement les œuvres qu’elle a créées ou qui entrent dans son champ d’action, tout particulièrement l’HOPITAL SAINT JOSEPH de Marseille et ses dépendances ou annexes, dont elle assure la gestion directement ou par l’Association Hôpital Saint Joseph de Marseille.

Administration et fonctionnement

  • Article 3
    La Fondation est administrée par un Conseil composé, au minimum de 23 membres, dont 6 membres de droit se répartissant ainsi :
    - l'Archevêque de Marseille ou son représentant,
    - un membre du Conseil d'Etat, désigné par accord entre le Conseil et la Fondation,
    - le Président du Conseil Régional ou son représentant,
    - le Président du Conseil Général ou son représentant,
    - le Maire de Marseille ou son représentant,
    - le Président de la Caisse Régionale d'Assurance Maladie ou son représentant,
    - les 17 autres membres,
    a) ces 17 autres membres sont ceux qui font actuellement partie du Conseil d'Administration de l'Association Hospitalière du Prado.
    b) ces 17 autres membres sont nommés pour 6 ans et renouvelables par moitié tous les 3 ans par le Conseil d'Administration de la Fondation. Lors du premier renouvellement, les noms des membres sortant sont désignés par la voie du sort.
    Le Règlement Intérieur fixe les conditions dans lesquelles il est procédé au renouvellement des membres du Conseil.
    Les pouvoirs des membres sortants peuvent être renouvelés.
    Le nombre de membres du Conseil d’Administration, autres que de droit, âgés de plus de 72 ans, ne peut ni être supérieur à 4, ni excéder le quart des membres autres que de droit. En cas de dépassement, le plus âgé est réputé démissionnaire d’office.
    Dans le cas où le Conseil aurait nommé un ou plusieurs présidents d’honneur, ces derniers gardent à vie le droit d’assister au Conseil.
    En cas de décès ou démission d’un membre du Conseil d’Administration, il sera pourvu à son remplacement dans les deux mois. La durée des fonctions de ce nouveau membre prend fin à l'époque où aurait normalement expiré le mandat de celui qu'il remplace.
    - Le Préfet du département des Bouches-du-Rhône ou son représentant est invité à chaque Conseil et disposera d'une voix consultative.
    - Assisteront, en outre, au Conseil d'Administration, 3 membres du personnel, membres du Comité d'Entreprise désignés par celui-ci à raison d'un représentant par collège, avec voix consultative
  • Article 4
    Le Conseil choisit parmi ses membres, un Bureau composé d’un Président, d’un Président Adjoint, d’un ou plusieurs Vice-Présidents, d’un Trésorier, et d’un ou plusieurs autres membres le cas échéant, dans la limite maximale de 9 membres du Bureau au total.
    Le Bureau est élu pour trois ans.
  • Article 5
    Le Conseil se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué par son Président ou sur la demande de cinq de ses membres.
    La présence ou la représentation de la majorité des membres ayant voix délibérative du Conseil d'Administration est nécessaire pour la validité des délibérations. Si le quorum n'est pas atteint, il est procédé à une nouvelle convocation, dans des conditions qui sont précisées par le Règlement Intérieur. Le Conseil peut alors valablement délibérer si le tiers au moins de ses membres ayant voix délibérative est présent ou représenté : un membre présent ne peut détenir plus d'un pouvoir en sus de son mandat.
    Il est tenu un procès-verbal des séances, lequel est signé du Président.
    Des personnes peuvent être appelées par le Président à assister avec voix consultative aux séances du Conseil d'Administration.
  • Article 6
    Toutes les fonctions des membres du Conseil d'Administration et des membres du Bureau sont gratuites.

Attributions

  • Article 7
    Le Conseil d’Administration entend le rapport que le Bureau doit présenter annuellement sur la situation financière et morale de l'Etablissement.
    Il reçoit, discute et approuve, s'il y a lieu, les comptes de l'Exercice clos qui lui sont présentés par le Trésorier, avec pièces justificatives à l'appui.
    Il vote le budget de l'Exercice suivant, sur les propositions du Bureau et délibère sur toutes les questions mises à l'ordre du jour.
    Le Conseil d’Administration désigne un ou plusieurs commissaires aux comptes choisis sur la liste mentionnée à l’article L.822-1 du code de commerce.
    Le Bureau instruit toutes les affaires soumises au Conseil d'Administration et pourvoit à l'exécution de ses décisions.
    Le rapport annuel sur la situation de l'établissement ainsi que les budgets et comptes, sont adressés chaque année au Préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Santé.
    Le Conseil d’Administration agrée également les œuvres et organismes mentionnés aux articles 200 et 238 bis-1 du code général des impôts qui souhaitent ouvrir un compte à la Fondation, qui entrent dans l’objet et répondent à l’esprit de cette dernière, et qui s’engagent à respecter les dispositions de l’article 5-II de la loi 87-571 du 23 juillet 1987.
    Il reçoit et examine les comptes et les rapports moraux et financiers qui lui sont adressés chaque année par les œuvres et organismes agréés comme justification de l’emploi des fonds reçus.
    Il fixe, dans le Règlement Intérieur, la procédure d’agrément applicable aux œuvres et organismes demandeurs, les modalités de gestion des comptes et le taux de prélèvement éventuellement perçu par la Fondation afin d’équilibrer la gestion du service rendu.
    Il approuve chaque année un rapport spécial qui donne toutes précisions utiles notamment sur :
    1/ l’organisation et le fonctionnement des comptes des œuvres ou organismes agréés ;
    2/ les informations qui lui ont été transmises en application des alinéas précédents ;
    3/ les œuvres ou organismes nouvellement agréés et les comptes qui ont fait l’objet d’une liquidation.
    Ce rapport est adressé sans délai au Ministre de l’Intérieur et au Préfet du département auprès duquel il peut être consulté par tout intéressé.
    Il décide, par une délibération motivée, et après les avoir préalablement entendus, de retirer son agrément aux œuvres et organismes qui ne respectent pas les obligations qui leur sont imposées par la loi et les présents statuts ou dont le but et les activités ne sont plus compatibles avec celles de la Fondation ou dont la gestion est de nature à compromettre l’exercice de ses activités propres.
  • Article 8
    Le Président représente la Fondation dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses, il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le Règlement Intérieur.
    En cas de représentation en Justice, le Président ne peut être représenté que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
    Les représentants de la Fondation doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
    Le Trésorier encaisse les recettes et acquitte les dépenses.
  • Article 9
    Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux aliénations de biens immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution des hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu'après approbation administrative.
    Les délibérations du Conseil d'Administration relatives aux acceptations des dons et legs ne sont valables qu'après l'approbation administrative donnée dans les conditions prévues par l'article 910 du Code Civil et par décret N° 66-388 du 13 juin 1966 modifié.

Dotation et ressources annuelles

  • Article 10
    La dotation est constituée par les biens immobiliers et mobiliers ayant appartenu à l'Association Hospitalière du Prado, détaillés dans un acte reçu par Maître Denis LAUGIER, Notaire à MARSEILLE, en date du 3 mai 1983.
    Elle est accrue du produit des libéralités autorisées sans affectation spéciale ainsi que l'excédent des ressources annuelles.
  • Article 11
    Les capitaux mobiliers de la Fondation doivent être placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l’article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l’épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d’avances.
    Les fonds de la dotation peuvent être, également, employés à l’acquisition de nouveaux immeubles nécessaires au but poursuivi par la Fondation, ou à l'amélioration des bâtiments existants et de l'équipement hospitalier dès lors que ces améliorations ressortent du compte d'investissement.
  • Article 12
    Les ressources annuelles de la Fondation se composent :
    1° du revenu de la dotation
    2° des subventions qui peuvent lui être accordées
    3° du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé
    4° du produit des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente
    5° du produit des rétributions perçues pour services rendus.
    Il est justifié chaque année auprès du Préfet du Département, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Santé, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions sur fonds publics accordées au cours de l'exercice écoulé.
    La Fondation établit, dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice social, des comptes annuels certifiés par un commissaire aux comptes conformément au règlement n°99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, homologué par l’arrêté interministériel du 8 avril 1999.

Modifications des statuts et dissolution

  • Article 13
    Les présents statuts ne pourront être modifiés qu'après deux délibérations du Conseil d'Administration, prises à deux mois d'intervalle et à la majorité des trois quarts des Membres ayant voix délibérative.
  • Article 14
    En cas de dissolution ou en cas de retrait de la reconnaissance d'utilité publique, le Conseil d'Administration désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de la Fondation. Il attribue l'actif net à un ou plusieurs Etablissements analogues, publics ou reconnus d'utilité publique, ou à des Etablissements visés à l’alinéa 5 de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
    Ces délibérations sont adressées sans délai au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de la Santé.
    Dans le cas où le Conseil d'Administration n'aurait pas pris les mesures indiquées, un décret interviendrait pour y pourvoir, les détenteurs de fonds, titres et archives appartenant à la Fondation s'en dessaisiront valablement entre les mains du Commissaire désigné par ledit décret.
  • Article 15
    Les délibérations du Conseil d'Administration prévues aux articles 13 et 14 ne sont valables qu'après l'approbation du Gouvernement.

Règlement intérieur et surveillance

  • Article 16
    Le Règlement Intérieur adopté par le Conseil d'Administration est adressé à la Préfecture du Département. Il arrête les conditions de détails nécessaires pour assurer l'exécution des présents statuts. Il ne peut entrer en vigueur qu'après l'approbation du Ministre de l'Intérieur.
  • Article 17
    Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Santé auront le droit de faire visiter, par leurs délégués, les divers services dépendant de l'Etablissement et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

Fait à Paris, le 26 février 2004.

Pour le ministre
et par délégation, le chef de service

Yannick BLANC


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